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CONDITIONS GENERALES

CONSEIL INTERNATIONAL DE LA COMMERCIALISATION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 
CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB

 

Crédit

Ce document a été créé à l'aide d'un modèle de contractualisation disponible à l'adresse http://www.freenetlaw.com


Introduction

Merci de visiter le site Web du Conseil international pour la commercialisation de la propriété intellectuelle (IIPCC). Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de ce site Web. En utilisant ce site, vous acceptez l'intégralité de ces conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales, ou avec une partie de celles-ci, vous ne devez pas utiliser ce site Web.


Ce site Web utilise des cookies. En utilisant ce site Web et en acceptant les présentes conditions générales, vous consentez à ce que nous utilisions des cookies conformément aux conditions de la politique de confidentialité d’IIPCC. 
 

Licence d'utilisation du site web

Sauf indication contraire, IIPCC et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle du site Web et du matériel qu'il contient. Sous réserve de la licence ci-dessous, tous ces droits de propriété intellectuelle sont réservés.


Vous pouvez visualiser, télécharger à des fins de mise en cache uniquement, et imprimer des pages du site Web pour votre usage personnel, sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous et ailleurs dans les présentes conditions générales.
 

Vous ne devez pas :

  1. Republier le matériel de ce site web (y compris la republication sur un autre site web) ;

  2. Vendre, louer ou concéder une sous-licence pour le matériel du site web ;

  3. Montrer tout matériel du site Web en public ;

  4. Reproduire, dupliquer, copier ou exploiter de toute autre manière le matériel de ce site Web à des fins commerciales ;

  5. Editer ou modifier de quelque manière que ce soit tout matériel figurant sur le site web ; ou

  6. Redistribuer le matériel de ce site Web, à l'exception du contenu spécifiquement et expressément mis à disposition pour la redistribution.

Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser ce site web d'une manière qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou une détérioration de la disponibilité ou de l'accessibilité du site web ; ou d'une manière qui soit illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec un objectif ou une activité illégale, frauduleuse ou nuisible.


Vous ne devez pas utiliser ce site web pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel qui consiste en (ou est lié à) tout logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver informatique, enregistreur de frappe, rootkit ou autre logiciel informatique malveillant.


Vous ne devez pas mener des activités de collecte de données systématiques ou automatisées (y compris, sans s'y limiter, le raclage, l'exploration de données, l'extraction de données et la récolte de données) sur ce site Web ou en relation avec celui-ci sans le consentement écrit exprès d’IIPCC.


Vous ne devez pas utiliser ce site Web pour transmettre ou faire des communications commerciales non sollicitées.
Vous ne devez pas utiliser ce site Web à des fins liées au marketing sans l'autorisation écrite expresse d’IIPCC.

 

Accès restreint

L'accès à certaines parties de ce site Web est limité. IIPCC se réserve le droit de restreindre l'accès à certaines parties de ce site Web, voire à l'ensemble du site Web, à la discrétion d’IIPCC.


Si IIPCC vous fournit un code d'utilisateur et un mot de passe pour vous permettre d'accéder à des zones restreintes de ce site Web ou à d'autres contenus ou services, vous devez vous assurer que le code d'utilisateur et le mot de passe restent confidentiels.


IIPCC peut désactiver votre code d'utilisateur et votre mot de passe à sa seule discrétion, sans préavis ni explication.
 

Contenu de l'utilisateur

Dans les présentes conditions générales, " votre contenu utilisateur " désigne le matériel (y compris, sans s'y limiter, le texte, les images, le matériel audio, le matériel vidéo et le matériel audiovisuel) que vous soumettez à ce site Web, à quelque fin que ce soit.


Vous accordez à IIPCC une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu d'utilisateur dans tout média existant ou futur. Vous accordez également à IIPCC le droit de concéder une sous-licence pour ces droits, ainsi que le droit d'intenter une action en cas de violation de ces droits.


Votre contenu d'utilisateur ne doit pas être illégal ou illicite, ne doit pas enfreindre les droits légaux d'un tiers et ne doit pas être susceptible de donner lieu à une action en justice, que ce soit contre vous, contre IIPCC ou contre un tiers (dans chaque cas, en vertu de toute loi applicable).


Vous ne devez pas soumettre au site Web un contenu utilisateur qui fait ou a fait l'objet d'une menace de procédure judiciaire ou d'une procédure judiciaire réelle ou d'une autre plainte similaire.
IIPCC se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout matériel soumis à ce site Web, ou stocké sur ses serveurs, ou hébergé ou publié sur ce site Web.


Nonobstant les droits d’IIPCC en vertu des présentes conditions générales en ce qui concerne le contenu des utilisateurs, IIPCC ne s'engage pas à veiller la soumission d'un tel contenu à ce site Web ou la publication d'un tel contenu sur celui-ci.
 

Aucune garantie

Ce site Web est fourni " en l'état " sans aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite. IIPCC ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie en ce qui concerne ce site Web ou les informations et les documents fournis sur ce site Web.


Sans préjudice de la généralité du paragraphe précédent, IIPCC ne garantit pas que :

 

  1. Ce site Web sera constamment disponible, ou disponible tout court ; ou

  2. L'information sur ce site Web est complète, vraie, précise ou non trompeuse.


Rien sur ce site Web ne constitue, ou n'est destiné à constituer, un conseil de quelque nature que ce soit.
 

Limitations de la responsabilité

IIPCC ne sera pas responsable envers vous (que ce soit en vertu de la loi du contact, de la loi des délits ou autre) en ce qui concerne le contenu de ce site Web, son utilisation ou tout autre élément lié à celui-ci :

 

  1. Dans la mesure où le site Web est fourni gratuitement, pour toute perte directe ;

  2. pour toute perte indirecte, spéciale ou consécutive ; ou

  3. pour toute perte commerciale, perte de revenus, de bénéfices ou d'économies anticipées, perte de contrats ou de relations commerciales, perte de réputation ou de clientèle, ou perte ou corruption d'informations ou de données.


Ces limitations de responsabilité s'appliquent même si IIPCC a été expressément informé de la perte potentielle.
 

Caractère raisonnable

En utilisant ce site Web, vous acceptez que les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans la présente clause de non-responsabilité soient raisonnables.


Si vous ne pensez pas qu'elles sont raisonnables, vous ne devez pas utiliser ce site Web.
 

Autres parties

IIPCC est une organisation à but non lucratif. Elle a intérêt à limiter la responsabilité personnelle de ses administrateurs, membres, employés, agents et représentants. Vous acceptez de ne pas porter plainte personnellement contre IIPCC, ses directeurs, membres, employés, agents et représentants en ce qui concerne les pertes que vous subissez en relation avec le site Web.


Sans préjudice du paragraphe précédent, vous acceptez que les limitations de garantie et de responsabilité énoncées dans la présente clause de non-responsabilité du site Web protègent les administrateurs, membres, employés, agents, représentants, filiales, successeurs, cessionnaires et sous-traitants d’IIPCC ainsi qu’IIPCC.
 

Dispositions inapplicables

Par la présente, vous indemnisez IIPCC et vous vous engagez à maintenir IIPCC indemne de toute perte, tout dommage, tout coût, toute responsabilité et toute dépense (y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques et tout montant payé par IIPCC à un tiers en règlement d'une réclamation ou d'un litige sur les conseils des conseillers juridiques d’IIPCC) encourus ou subis par IIPCC en raison d'une violation de votre part de toute disposition des présentes conditions générales, ou en raison d'une réclamation selon laquelle vous avez violé toute disposition des présentes conditions générales.

Indemnisation

Par la présente, vous indemnisez IIPCC et vous vous engagez à maintenir IIPCC indemne de toutes pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et tous les montants payés par IIPCC à un tiers en règlement d'une réclamation ou d'un litige sur les conseils des conseillers juridiques de IIPCC) encourus ou subis par IIPCC en raison d'une violation de votre part de toute disposition des présentes conditions générales ou en raison d'une réclamation selon laquelle vous avez violé toute disposition des présentes conditions générales.

Violation des présentes conditions générales

Sans préjudice des autres droits de IIPCC en vertu de ces conditions générales, si vous enfreignez ces conditions générales de quelque manière que ce soit, IIPCC peut prendre les mesures qu'il juge appropriées pour traiter l'infraction, y compris suspendre votre accès au site Web, vous interdire d'accéder au site Web, bloquer l'accès au site Web aux ordinateurs utilisant votre adresse IP, contacter votre fournisseur de services Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site Web et/ou engager des poursuites judiciaires contre vous.

Variation

IIPCC peut réviser les présentes conditions générales de temps à autre. Les conditions révisées s'appliqueront à l'utilisation de ce site Web à compter de la date de publication des conditions révisées sur ce site. Veuillez consulter régulièrement cette page pour vous assurer que vous êtes familiarisé avec la version actuelle.


Cession

IIPCC peut transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière ses droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans vous en informer ni obtenir votre consentement.
Vous ne pouvez pas transférer, sous-traiter ou traiter d'une autre manière vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

 


Divisibilité

 

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Si une disposition illégale et/ou inapplicable est légale ou applicable si une partie de celle-ci est supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur.

Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et IIPCC en ce qui concerne votre utilisation de ce site Web et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à votre utilisation de ce site Web.


Droit et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de Hong Kong, région administrative spéciale de la République populaire de Chine, et tout litige relatif à ces conditions générales sera soumis à la juridiction non exclusive de ses tribunaux.


Détails sur IIPCC

Le nom complet d’IIPCC est International IP Commercialization Council Limited.
L'IIPCC est enregistré à Hong Kong en tant que société à responsabilité limitée par garantie.

 


Déclaration de politique de confidentialité d’IIPCC

International IP Commercialization Council Limited ("IIPCC", "nous" ou "notre") s'engage à respecter pleinement, et si possible à dépasser, les normes internationalement reconnues en matière de protection de la confidentialité des données personnelles, en se conformant aux exigences de l'Ordonnance de Hong Kong sur les données personnelles (confidentialité) (Cap. 486) ("Ordonnance"). Ce faisant, nous veillerons à ce que notre personnel respecte les normes les plus strictes en matière de sécurité et de confidentialité.
La protection de votre vie privée est importante pour nous. Nous espérons que la déclaration suivante vous aidera à comprendre comment IIPCC collecte, utilise et protège toute information personnelle recueillie sur nos sites Web.
Cette déclaration de politique de confidentialité est en vigueur depuis le 1er février 2015 et résume les informations qu’IIPCC ou ses chapitres peuvent recueillir auprès d'un utilisateur inscrit ou d'un autre visiteur (" vous "), et ce qu’IIPCC ou ses chapitres en feront ou pas.


Déclaration de collecte d'informations personnelles

 

  1. IIPCC ne recueillera que le minimum d'informations nécessaires à la réalisation des objectifs pour lesquels ces informations sont collectées. Les informations que nous recueillons à votre sujet sont des informations qui peuvent être utilisées pour déterminer votre identité, telles que votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone ou votre adresse électronique ("données personnelles"). Avant de collecter des données personnelles, nous vous informerons de l'objectif pour lequel ces données sont collectées et si nous partagerons ces informations avec des tiers aux fins de la collecte. Si vous ne consentez pas à ce que nous collections vos données personnelles, veuillez ne pas nous fournir ces données personnelles.

  2. Nous pouvons conserver les enregistrements recueillis sur les serveurs Web, tels que les noms des personnes, les adresses électroniques et autres informations de contact, ainsi que les informations que les personnes nous ont fournies, afin d'informer ces personnes d'événements, tels que des séminaires, des conférences, des programmes d'éducation et de formation, et d'envoyer des bulletins d'information et des avis.  En outre, nous pouvons partager ces informations avec nos sections locales et d'autres organisations qui travaillent avec IIPCC pour organiser, co-organiser, sponsoriser ou soutenir des événements tels que des séminaires, des conférences et des programmes éducatifs. Les données recueillies sur les serveurs Web sont conservées dans le but d'envoyer des informations aux personnes et aux organisations qu'ils représentent. Aucune donnée personnelle ne sera collectée si vous ne faites que naviguer sur ce site.

  3. Les données personnelles que nous détenons seront gardées confidentielles.  Nous ne divulguerons aucune donnée personnelle à un tiers, sauf si cette divulgation a été portée à votre connaissance au moment de la collecte, si elle est exigée par la loi ou si elle est effectuée avec votre consentement préalable.

  4. IIPCC peut recueillir d'autres informations qui ne peuvent pas être facilement utilisées pour vous identifier, telles que (par exemple) le nom de domaine et l'adresse IP de votre ordinateur ou des statistiques générales sur le trafic des personnes qui visitent nos sites. IIPCC peut utiliser ces informations, individuellement ou dans leur ensemble, pour l'administration technique de nos sites Web, la recherche et le développement, l'administration des clients et des comptes, ou pour nous aider à améliorer les performances du système.

  5. IIPCC peut utiliser des "cookies" pour stocker des données personnelles sur votre ordinateur. Nous pouvons également lier les informations stockées sur votre ordinateur dans les cookies avec des données personnelles sur des individus spécifiques stockées sur nos serveurs. Si vous configurez votre navigateur Web de manière à désactiver l'utilisation des cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certaines ou toutes les fonctions de nos sites Web.

  6. IIPCC peut stocker vos données sur des serveurs fournis par des fournisseurs d'hébergement tiers avec lesquels IIPCC a passé un contrat. IIPCC prend les mesures appropriées pour protéger les données personnelles qu'il détient contre la perte, l'accès non autorisé, l'utilisation, la modification ou la divulgation.

  7. Notre politique en matière de sécurité, de confidentialité et de qualité de nos informations peut être mise à jour de temps en temps ; veuillez donc consulter régulièrement la présente déclaration de politique de confidentialité, car il vous incombe de vous assurer que vous êtes au courant de nos dernières politiques. Sauf indication contraire, notre déclaration de politique de confidentialité actuelle s'applique à toutes les informations que nous détenons sur vous et votre compte.

  8. De temps en temps, IIPCC ou ses branches peuvent vous donner l'occasion de participer à une enquête ou à un concours sur nos sites Web. Si vous participez, nous vous demanderons certaines informations personnellement identifiables, telles que vos coordonnées. La participation à ces enquêtes ou concours est totalement volontaire et nous pouvons utiliser ces informations pour surveiller le trafic sur le site ou personnaliser le site (dans le cas d'informations anonymes collectées), afin d'améliorer notre offre de services.

  9. Accès et correction des données : Vous avez le droit de :

  • Vérifier si nous détenons vos données personnelles

  • Accéder à ces données

  • Demander que nous corrigions toute inexactitude concernant ces données.


Vous devez faire votre demande d'accès aux données en nous envoyant un message directement à support@iipcc.org  ou par courrier à :
 

International IP Commercialization Council Limited
Suite 103, 1st Floor, 77 Connaught Road, Central, Hong Kong
Attention : Responsable de la protection de la vie privée


Lors du traitement d'une demande d'accès ou de correction de données, IIPCC vérifiera l'identité du demandeur pour s'assurer qu'il est la personne légalement autorisée à faire la demande d'accès ou de correction de données. IIPCC facturera des frais raisonnables pour le traitement de toute demande d'accès aux données.


Vous pouvez adresser toute demande de renseignements concernant la politique et les pratiques en matière de confidentialité des données personnelles au responsable de la protection de la vie privée à l'adresse de correspondance ci-dessus ou par courriel à support@iipcc.org.


Notre siège social est situé à l'adresse suivante Suite 103, 1st Floor, 77 Connaught Road, Central, Hong Kong.
Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'attention de : En utilisant le formulaire de contact qui se trouve à l'en-tête.

 

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